En activité, le Commissaire aux Comptes continue de se former à raison de 120 heures sur trois ans. La formation continue obligatoire lui permet de maintenir, tout au long de sa carrière, le degré de compétence et de qualité élevé qu’exigent ses missions.
L’obligation de formation nous impose d’effectuer 120 heures de formation sur 3 ans, avec un minimum de 20 heures par an (arrêté du 20 février 2018)
La formation doit être en lien et en adéquation avec l’activité professionnelle du commissaire aux comptes.
Les formations sont de type :
– Formation répondant aux règles de droit commun (article L. 6353-1 du code du travail)
– Colloque ou conférence : maximum 40 heures sur 3 ans
– Conception et animation : maximum 40 heures sur 3 ans
– Rédaction et publication de travaux à caractère technique : maximum 30 heures sur 3 ans
– Participation à des travaux à caractère technique : maximum 32 heures sur 3 ans
– Formation particulière pour les commissaires aux comptes n’ayant pas de mandat depuis plus de 3 ans.
Les principales novations relatives à l’obligation de formation des commissaires aux comptes sont :
– Ouverture du champ de l’obligation de formation à la mise à jour et au perfectionnement des connaissances et compétences nécessaires à la certification des comptes et à l’exercice de nos missions.
– Suppression des règles spécifiques caractérisant une formation, en faisant désormais référence aux règles générales du code du travail,
– Suppression du critère des 60 heures homologuées, et donc du Comité scientifique.
– Prise en compte des conférences ou colloques, dans la limite de 40 heures sur 3 ans
– Prise en compte de la conception d’une formation, d’une conférence ou d’un colloque, dans la limite de 40 heures sur 3 ans (y compris les heures d’animation)
– Elargissement du périmètre de la participation aux commissions spécialisées (CNCC, ANC, …)
– La durée de conservation des justificatifs est réduite à 6 ans.
L’application de ces nouvelles dispositions s’inscrira dans la définition par le H3C des orientations générales et des différents domaines sur lesquels l’obligation de formation continue peut porter.
Les obligations de formation font l’objet d’un contrôle annuel au travers de la déclaration de formation, et de façon régulière, au travers du contrôle d’activité.
Les formations par année civile sont à déclarer sur le portail de la CNCC, avant le 30 mars. Une attestation, par formation, est à joindre à la déclaration de formation.
Pour les formations suivies en 2018, la date limite pour la saisie sur AGLAE est au 30 mars 2019. Il sera bientôt possible de saisir au fur et à mesure les formations déjà effectuées. La CNCC vous avertira dès que vous pourrez commencer la saisie sur AGLAE.
Nous vous invitons à faire cette saisie en temps et en heure, afin de respecter vos obligations, et aussi d’éviter l’envoi de courrier de contrôle de la part de la CRCC.
Les justificatifs de formation sont désormais à conserver pendant 6 ans.
La déclaration de formation est à saisir sur le portail de la CNCC au plus tard le 31 mars de chaque année